Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations de services proposées par JAEBETS HOLDING à travers ses 7 pôles d'activités ainsi que sa filiale Navette Express.
Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées et réservations effectuées auprès de JAEBETS HOLDING, incluant :
- Services de construction et réhabilitation BTP
- Commerce général et distribution
- Représentation et accompagnement d'entreprises
- Import-export et logistique internationale
- Fourniture de mobilier et équipements bureau
- Prestations de services et consulting
- Transport Navette Express (B2B, individuels, événements)
Article 3 — Commandes
Toute commande fait l'objet d'une confirmation écrite (email ou courrier) par JAEBETS HOLDING. La commande est considérée comme ferme et définitive après réception de l'acompte prévu.
Un acompte de 30% du montant total est requis pour confirmer toute commande, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis.
Article 4 — Tarifs et paiement
Tous les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA) et s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises).
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- FineoPay : carte bancaire (Visa, Mastercard)
- FineoPay : Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Moov Money)
- Virement bancaire
- Espèces (pour tickets unitaires Navette Express uniquement)
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. JAEBETS HOLDING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes confirmées.
Article 5 — Livraison et délais
Les délais de livraison sont indiqués lors de la confirmation de commande et varient selon la nature de la prestation :
- Fournitures bureau : 48h à 7 jours ouvrés
- Commerce général : 24h à 5 jours ouvrés selon disponibilité
- Construction BTP : selon calendrier du devis (3-6 mois typique)
- Import-export : selon origine et mode de transport
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, situation politique), JAEBETS HOLDING ne pourra être tenu responsable des retards de livraison.
Article 6 — Dispositions spécifiques Navette Express
6.1 — Abonnements mensuels
Les abonnements Navette Express sont mensuels et résiliables avec un préavis de 15 jours avant la fin du mois en cours. Le transport est assuré sur les lignes fixes aux horaires définis.
6.2 — Transport Personnel B2B
Les contrats entreprises sont établis sur base mensuelle avec facturation à terme échu. Les lignes et horaires sont définis conjointement lors de la mise en place du service.
6.3 — Location Bus Événements
Toute location de bus requiert un minimum de 100 000 FCFA. Le chauffeur est inclus dans le tarif. L'annulation est gratuite jusqu'à 48h avant la date prévue. Au-delà, 50% du montant total est retenu.
6.4 — Retards et indemnisation
En cas de retard supérieur à 30 minutes imputable à Navette Express, le passager abonné bénéficie d'un crédit d'un trajet sur son prochain abonnement.
Article 7 — Dispositions spécifiques Construction
Les devis de construction et réhabilitation sont valides 30 jours à compter de leur émission. Au-delà, un nouveau devis pourra être établi.
Une garantie de 1 an minimum est accordée sur tous les travaux de construction et réhabilitation, couvrant les malfaçons et défauts de construction.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à JAEBETS HOLDING dans un délai de 15 jours suivant la prestation ou la livraison, à l'adresse email [email protected].
JAEBETS HOLDING s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de JAEBETS HOLDING ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande concernée. JAEBETS HOLDING ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses services.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux d'Abidjan seront seuls compétents.
Article 11 — Modification des CGV
JAEBETS HOLDING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site jaebets-holding.com et ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
JAEBETS HOLDING
Email : [email protected]
Téléphone : +225 27 31 94 71 65